La Loi n° 17‑08 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 est une loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2014, publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Objectif de la loi

Cette loi définit le budget de l’État pour l’année fiscale 2014, avec notamment : Le montant des recettes, produits et revenus affectés aux dépenses définitives du budget général de l’État.

Contenu principal

1. Fixation des recettes applicables au budget
   – Le texte détaille les ressources financières totales prévues pour l’État pour l’exercice 2014, exprimées en dinars algériens.
2. Règlement du budget général de l’État
   – Il organise la répartition de ces recettes selon les objectifs et dépenses définitives de l’État.

Aspects importants

• Il s’agit d’une loi budgétaire rétroactive, adoptée en 2017 mais réglant le budget d’une année antérieure (2014).
• Comme toutes les lois en Algérie, elle a été publiée au Journal Officiel pour être légalement applicable.

Pourquoi cette loi est utile à connaître

• Fixent formellement les ressources financières de l’État pour une année donnée.
• Constituent une étape fondamentale pour l’exécution du budget public.
• Assurent la transparence des comptes publics.